Publications judiciaires

Une publication judiciaire est une publication officielle émanant d’une décision de justice. Lors d’une condamnation pour infraction, le juge peut imposer la diffusion d’une publication judiciaire dans la presse faisant alors office de peine complémentaire. L’objectif de cette procédure est d’informer les tiers sur la condamnation de la personne, physique ou morale, et de la décision de justice qui s’ensuit. Les personnes ou les sociétés peuvent être condamnées pour concurrence déloyale, contrefaçon ou diffamation. Le choix du journal habilité à diffuser cette annonce peut être ou non imposé par le juge.