Annonces légales

Création de société, modification de l’objet social, changement de gérant, radiation, transfert de siège : autant d’événements dans la vie d’une entreprise qui rendent obligatoire la parution d’une annonce légale dans un journal habilité. Publier un avis dans un journal d’annonces légales répond aux principes de transparence économique et financière, une obligation légale pour les sociétés.

L’annonce légale est une formalité administrative et juridique obligatoire. Lors du dépôt de votre dossier au Greffe, il vous sera demandé un justificatif de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales. Pour que la parution légale soit officialisée, le journal choisi doit être habilité par arrêté préfectoral dans le département du siège social. Le tarif de publication d’une annonce légale est réglementé par arrêté ministériel et varie en fonction du département et du nombre de lignes. Il est possible de réduire le coût d’une annonce en utilisant des formules courtes ou abrégées de certains termes juridiques.

Un journal d’annonces légales est un titre de presse écrite d’information générale ou spécialisée, autorisé à publier et à diffuser des annonces légales au sein de ses pages. Les journaux d’annonces légales peuvent être de différentes catégories : presse quotidienne régionale (PQR), presse quotidienne nationale (PQN), journaux hebdomadaires, presse judiciaire…

Pour être habilité à publier des annonces légales, ces journaux doivent répondre à des critères de diffusion précis et doivent fournir des informations à l’échelle départementale. L’obtention de cette habilitation est attribuée par arrêté préfectoral.